Privacy Policy

Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 24 septembre 2025

1. Objet

Cette politique décrit nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez notre Service, et elle vous informe de vos droits selon les lois québécoises applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) et, si applicable, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LADP).

2. Définitions principales 

• Entreprise / Société : Étude de cas, 938, 41ᵉ av., Québec, Canada.

• Renseignement personnel : tout renseignement concernant une personne physique qui permet de l’identifier, directement ou indirectement, notamment selon ce que prévoit la Loi 25.

• Service : le site web et les services numériques associés qu’offre notre entreprise.

• Utilisateur / Vous : la personne physique qui accède ou utilise le Service.

• Fournisseur de services : toute personne physique ou morale (y compris des prestataires externes) qui traite des renseignements personnels pour notre compte.

• Données d’utilisation : données collectées automatiquement via le Service (par exemple adresse IP, type de navigateur, durée de visite).

• Témoins / Cookies : petits fichiers ou technologies similaires utilisés pour collecter des informations lorsque vous visitez le site.

3. Principes juridiques applicables

Selon la Loi 25 :

• Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées, légitimes et compatibles avec celles pour lesquelles ils sont recueillis.

• Nous obtenons le consentement de la personne concernée lorsqu’il est requis, sauf si la loi prévoit un cas de dispense.

• Le consentement doit être donné librement, être éclairé et spécifique.

• La personne concernée a le droit d’accéder à ses renseignements personnels, de les corriger ou de demander leur suppression dans certains cas.

• Nous devons assurer la sécurité et la confidentialité des données, par des mesures techniques, administratives et physiques appropriées.

4. Collecte des renseignements personnels

Nous pouvons recueillir les renseignements suivants :

• Nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale.

• Informations d’identification liées à votre compte.

• Données de navigation / d’utilisation : adresse IP, types de navigateur, pages visitées, durée des visites, etc.

• Informations liées à la localisation ou aux appareils, si vous utilisez le Service via un appareil mobile.

5. Usage des renseignements personnels

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

• Fournir, exploiter, maintenir et améliorer le Service ;

• Gérer votre compte utilisateur, l’authentification, la sécurité ;

• Communiquer avec vous pour des mises à jour, notifications, supports ou changements du Service ;

• Envoyer des offres, promotions ou informations similaires, uniquement si vous avez donné votre consentement (opt‑in) ;

• Répondre à vos demandes ou plaintes ;

• Respecter des obligations légales ou contractuelles ;

• Pour des fins analytiques : étudier les tendances d’utilisation, améliorer les fonctionnalités.

6. Divulgation à des tiers

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels :

• À nos fournisseurs de services qui agissent pour notre compte (ex. hébergement, outils d’analyse), avec qui nous avons des ententes garantissant la protection des données ;

• Si la loi l’exige ou dans le cadre d’une décision de justice ;

• En cas de fusion, acquisition ou vente d’actifs, dans les conditions légales ;

• Avec votre consentement explicite pour d’autres fins.

7. Conservation et suppression

• Vos renseignements personnels sont conservés uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été collectés, ou selon les délais prescrits par la loi.

• Nous disposons de procédures sécurisées pour la suppression ou l’anonymisation des renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

• Pour certains types de données d’utilisation anonymisées ou agrégées, la conservation peut être prolongée si elle sert à l’analyse ou à l’amélioration du Service.

8. Sécurité

• Mise en place de mesures techniques (cryptage, pare‑feu, contrôle d’accès) et administratives pour protéger vos données ;

• Limitation de l’accès aux renseignements personnels aux employés, dirigeants ou partenaires qui en ont besoin pour leurs fonctions ;

• Surveillance et audits réguliers pour s’assurer du respect des pratiques.

9. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de :

• Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ;

• Rectifier les renseignements inexacts ou incomplets ;

• Demander la suppression de certains renseignements, sous réserve des obligations légales de conservation ;

• Retirer votre consentement, dans les cas où votre consentement était requis (avec impact explicite des conséquences de ce retrait) ;

• Vous opposer à certains usages de vos renseignements personnels (par exemple le profilage), lorsque le droit le permet.

10. Politique de cookies / témoins

• Information claire sur l’usage des cookies / témoins ;

• Signalement de cookies essentiels vs non essentiels ;

• Possibilité de refuser les cookies non essentiels (opt‑out) ;

• Explication des finalités des témoins persistants.

11. Modification de la politique

• Toute modification substantielle de cette politique vous sera notifiée de manière visible (par exemple sur le site web ou par un avis) avant son entrée en vigueur ;

• La date de dernière mise à jour sera changée ;

• Vous êtes encouragé(e) à consulter périodiquement cette politique pour être au courant des changements.

12. Contact

Si vous avez des questions, voulez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, retrait du consentement) ou souhaitez faire une plainte concernant la gestion de vos renseignements personnels, vous pouvez nous contacter :

Courriel : etude.decasmtl@gmail.com
Adresse : Étude de cas, 938, 41ᵉ avenue, Québec, Québec, Canada

Privacy Policy
Last Updated: September 24, 2025

1. Purpose

This policy outlines our practices regarding the collection, use, disclosure, and retention of your personal information when using our Service. It also informs you of your rights under applicable Québec privacy laws, including Law 25 (An Act respecting the protection of personal information in the private sector) and, where applicable, the Access to Information and Protection of Personal Information Act (for public bodies).

2. Key Definitions

• Company / Business: Étude de cas, 938, 41st Avenue, Québec, Canada.

• Personal Information: Any information about an individual that allows them to be identified, either directly or indirectly, as defined under Law 25.

• Service: The website and associated digital services provided by our company.

• User / You: Any individual who accesses or uses the Service.

• Service Provider: Any natural or legal person (including external partners) who processes personal information on our behalf.

• Usage Data: Data automatically collected through the Service (e.g., IP address, browser type, session duration).

• Cookies / Tracking Technologies: Small files or similar technologies used to collect information when you visit the website.

3. Applicable Legal Principles

In accordance with Law 25:

• We collect only the personal information necessary for purposes that are specified, legitimate, and compatible with those originally intended.

• We obtain valid consent from individuals when required, unless the law provides an exemption.

• Consent must be freely given, informed, and specific.

• Individuals have the right to access, correct, or request the deletion of their personal information in certain circumstances.

• We implement appropriate technical, administrative, and physical security measures to ensure the confidentiality and protection of personal information.

4. Collection of Personal Information

We may collect the following types of personal information:

• First and last name, email address, phone number, mailing address

• Login credentials and account information

• Browsing or usage data: IP address, browser type, pages visited, visit duration, etc.

• Location or device-related information when accessing the Service via a mobile device

5. Use of Personal Information

We may use your personal information to:

• Provide, operate, maintain, and improve the Service

• Manage your user account, authentication, and security

• Communicate with you regarding updates, notifications, support, or changes to the Service

• Send promotions, offers, or similar information — only with your consent (opt-in)

• Respond to your requests or complaints

• Comply with legal or contractual obligations

• Analyze usage trends and improve our services and user experience

6. Disclosure to Third Parties

We may disclose your personal information:

• To service providers acting on our behalf (e.g., hosting, analytics tools), with whom we have agreements ensuring data protection

• As required by law or pursuant to a legal order

• In the context of a merger, acquisition, or sale of assets, in compliance with applicable legal conditions

• With your explicit consent, for any other purpose

7. Retention and Deletion

• Your personal information is retained only for as long as necessary to fulfill the purposes for which it was collected, or as required by law

• We use secure procedures for the deletion or anonymization of data once it is no longer needed

• Certain types of anonymized or aggregated usage data may be retained longer for analytical purposes or service improvement

8. Security Measures

• Implementation of technical safeguards (e.g., encryption, firewalls, access control) and administrative protocols to protect your data

• Access to personal information is limited to employees, executives, or partners who need it for their roles

• Regular monitoring and audits to ensure compliance with data protection practices

9. Your Rights

Under Law 25, you have the right to:

• Access the personal information we hold about you

• Correct any inaccurate or incomplete information

• Request the deletion of certain information, subject to legal retention obligations

• Withdraw your consent where applicable (with a clear explanation of any consequences)

• Object to certain uses of your data (e.g., profiling), when permitted by law

10. Cookie Policy

• Clear information is provided regarding the use of cookies and similar tracking technologies

• Distinction between essential and non-essential cookies

• Option to refuse non-essential cookies (opt-out)

• Explanation of the purposes of persistent cookies

11. Changes to the Policy

• Any significant changes to this policy will be visibly communicated (e.g., on the website or by notice) prior to becoming effective

• The "Last Updated" date will be revised accordingly

• You are encouraged to review this policy periodically to stay informed about changes

12. Contact Us

If you have any questions, wish to exercise your rights (access, correction, deletion, withdrawal of consent), or wish to file a complaint regarding the handling of your personal information, you can contact us at:

Email: etude.decasmtl@gmail.com
Address: Étude de cas, 938, 41st Avenue, Québec, Québec, Canada